liste de personnes trompées antérieurement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • liste de personnes trompées antérieurement (correct,feminine noun)

    CONT: Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] a) l’utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par télémarketing [...]

anglais
  • list of persons previously deceived (correct)

    CONT: Sentencing ... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (a) the use of lists of persons previously deceived by means of telemarketing ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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