compte capital déclaré

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte capital déclaré (correct,masculine noun)

    CONT: La banque tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d'actions. [Loi sur les banques].

anglais
  • stated capital account (correct)

    CONT: A bank shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26a13aa8f13165dc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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