trait de crayon bleu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • trait de crayon bleu (correct,masculine noun)

    CONT: La théorie de la divisibilité fait référence à deux méthodes de suppression de modalités illégales d’un contrat de manière à rendre celui‑ci applicable : a) la «divisibilité fictive» et b) la technique du «trait de crayon bleu».

anglais
  • blue-pencil severance (correct)

    OBS: The doctrine of severance refers to two methods of removing illegal features of a contract to render the contract enforceable: (a) “notional severance” and (b) “blue-pencil severance.”

  • synonyme : blue pencil severance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
En matière contractuelle, technique consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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