Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 CA
  • synonyme : Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires CA
anglais
  • The Business Profits Tax Act, 1916 CA
  • synonyme : An Act to levy a tax on Business Profits CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Politique monétaire et marché des changes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26c8784ff7b41c67/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data