Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (correct,masculine noun)

    OBS: Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger; PDIFE : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • PDIFE abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Offshore Tax Informant Program (correct)
  • OTIP abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Programme qui permet à l'Agence du revenu du Canada de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d'impôt dû.
anglais
A program that allows the Canada Revenue Agency to make financial awards to individuals who provide information related to major international tax non-compliance that leads to the collection of taxes owing.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26e11164120bde46/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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