action inter partes

Désignations

français	action inter partes OBS: [...] la première action étant «inter partes» et la seconde «in rem» [...]
anglais	inter partes matter (correct) OBS: ... in the former case the matter is ""inter partes"" whilst in the latter case it is ""in rem""...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26e2ad7fd3efda5c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.