argument de partialité institutionnelle

CONT: Une partie peut également invoquer un argument de « partialité institutionnelle », selon lequel l'organisme de décision n'est pas indépendant en raison de la façon dont il est constitué [...] le membre a invoqué un argument de partialité institutionnelle fondé sur le fait que les membres de la commission de licenciement et de rétrogradation n'étaient pas tous des arbitres à temps plein [...]

CONT: A party may also raise an argument of ""institutional bias"", i.e. because of the way that the decision-making body is set up, it is not independent [...] the member submitted an argument of institutional bias based on the fact that for discharge and demotion procedures, not all of the Discharge and Demotion Board members were full-time adjudicators...