mesure fiscale discrétionnaire

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Désignations

français
  • mesure fiscale discrétionnaire (correct,feminine noun)

    CONT: La détérioration du rendement du régime fiscal, à cause de nombreuses mesures fiscales discrétionnaires et des lacunes de la taxe sur les ventes des fabricants, est venue aggraver le problème financier croissant du gouvernement.

anglais
  • discretionary tax measure (correct)

    CONT: Deterioration in the revenue yield, due to numerous discretionary tax measures and flaws in the manufacturers' sales tax, compounded the government's growing fiscal problem.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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