biens transmis au décès

CONT: [...] les biens qui font l'objet (d'une) fiducie ou autre constitution, lors du décès du donataire (y compris tout montant payable au fiduciaire d'une telle fiducie en vertu d'une police d'assurance prise sur la vie du donataire) sont censés être des biens transmis au décès du donataire.
OBS: «biens transmis au décès; biens transmis par les décès» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

CONT: ... the property subject to ... (a) trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee.