Conseil canadien de la magistrature

Désignations

français	Conseil canadien de la magistrature (correct,masculine noun) OBS: Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d'accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada. CCM abrév. (correct,masculine noun)
anglais	Canadian Judicial Council (correct) OBS: The Canadian Judicial Council (CJC) was created in 1971 by the Canadian Parliament to maintain and improve the quality of judicial services in Canada's superior courts. CJC abrév. (correct)
espagnol	Consejo Canadiense de la Magistratura (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.