motion portant renvoi au comité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motion portant renvoi au comité (correct,feminine noun)
  • synonyme : motion de nouveau renvoi au comité (correct,feminine noun)
anglais
  • motion for recommittal (correct)
  • synonyme : motion to recommit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-270cf390b3d572c3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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