convention sur l'utilisation des marques de commerce

Désignations

français	convention sur l'utilisation des marques de commerce (correct,feminine noun) CONT: L'utilisation, par un registraire, de la marque de commerce ou du nom du Conseil canadien des normes est régie par la convention sur l'utilisation des marques de commerce du CCN que doivent remplir et signer les registraires pour être accrédités. synonyme : accord sur l'utilisation des marques de commerce (masculine noun)
anglais	trademark agreement (correct,see observation) CONT: The licencing agreement may also be tied up with a trademark agreement and/or service mark agreement. CONT: A licensee's use of a trademark under a trademark agreement license shall be deemed as ""use"" by the owner of the trademark. OBS: According to the Canadian dictionaries consulted, ""trademark"" is the preferred spelling. synonyme : trade-mark agreement CA synonyme : trade mark agreement (correct)

français

convention sur l'utilisation des marques de commerce (correct,feminine noun)
CONT: L'utilisation, par un registraire, de la marque de commerce ou du nom du Conseil canadien des normes est régie par la convention sur l'utilisation des marques de commerce du CCN que doivent remplir et signer les registraires pour être accrédités.
synonyme : accord sur l'utilisation des marques de commerce (masculine noun)

anglais

trademark agreement (correct,see observation)
CONT: The licencing agreement may also be tied up with a trademark agreement and/or service mark agreement.
CONT: A licensee's use of a trademark under a trademark agreement license shall be deemed as ""use"" by the owner of the trademark.
OBS: According to the Canadian dictionaries consulted, ""trademark"" is the preferred spelling.
synonyme : trade-mark agreement CA
synonyme : trade mark agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.