comptes débiteurs non fiscaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • comptes débiteurs non fiscaux (correct,masculine noun,plural)

    CONT: La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré.

anglais
  • non-tax receivables (correct,plural)

    CONT: The purpose of this guideline is to assist departmental officials with charging interest on overdue non-tax receivables and charging administrative fees when any instrument payable to the Crown is dishonoured.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2719e17e02239818/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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