disposition transitoire

Désignations

français	disposition transitoire (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : mesure transitoire (correct,feminine noun)
anglais	transitional provision (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).
espagnol	disposición transitoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.