législation sur le recyclage de l'argent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • législation sur le recyclage de l'argent (feminine noun)

    CONT: L'objet général du projet de loi est de remédier aux insuffisances de la législation canadienne sur le recyclage de l'argent, telles qu'elles ont été circonscrites dans le rapport de 1997-1998 du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) formé par le G7.

anglais
  • anti-money laundering legislation (correct)

    CONT: The broad purpose of the bill is to remedy shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation, as identified by the G-7's Financial Action Task Force (FATF) on Money Laundering in its 1997-1998 report.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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