bien à venir

Désignations

français	bien à venir (correct,masculine noun,standardized) OBS: Lorsque le bien, qui était « à venir » au moment de la constitution de l'hypothèque, est « acquis », on dira « bien acquis par la suite ». OBS: bien à venir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	after-acquired property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.