abattement pour revenu gagné

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abattement pour revenu gagné (masculine noun)

    CONT: La surtaxe des sociétés s'applique à toutes les sociétés et elle est calculée au taux de 4 % sur l'impôt fédéral des sociétés payable après l'abattement de 10 % pour le revenu gagné dans une province.

anglais
  • abatement for income earned

    CONT: The corporate surtax applies to all corporations and is calculated at a rate of 4 per cent of federal corporate tax payable after the 10-per-cent abatement for income earned in a province.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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