Comité spécial du droit des compagnies

Désignations

français	Comité spécial du droit des compagnies CA OBS: Traduction obtenue du service de traduction du gouv. de l'Ontario.
anglais	Select Committee on Company Law CA OBS: Established June 22, 1965. Committee of the Legislative Assembly.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27475f48a63435f5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.