licence de brevet simple

Désignations

français	licence de brevet simple (feminine noun)
anglais	bare patent licence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Licence limitée à la cession des droits attachés au brevet, qui ne comporte pas l'apport d'une information technique complémentaire et/ou d'une assistance.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-274b3cb3b9a8acad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.