Arrêté modifiant le délai de remise du rôle d'évaluation certifié de la zone d'imposition générale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Arrêté modifiant le délai de remise du rôle d'évaluation certifié de la zone d'imposition générale CA
anglais
  • Variation of Time (Transmission of General Taxation Area Certified Assessment Roll) Order CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2755e7fbf1bcf4b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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