Loi sur le statut de l'artiste

Désignations

français	Loi sur le statut de l'artiste CA OBS: Certaines lois de la Saskatchewan sont traduites. Information obtenue auprès de la Direction des affaires francophones. OBS: Titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste. synonyme : Loi concernant les artistes CA
anglais	Status of the Artist Act CA OBS: Short title: Status of the Artist Act. synonyme : An Act respecting Artists CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Statut des personnes (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.