recette réputée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recette réputée (correct,feminine noun)

    OBS: Les intérêts portés au crédit du compte en banque d'un contribuable constituent un élément de l'assiette fiscale de ce dernier.

anglais
  • constructive receipt (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Élément (par exemple des intérêts) que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable s'il peut disposer des fonds en cause, même s'il ne les a pas touchés.
anglais
The legal fiction whereby an item is considered to be the income of an individual on the cash basis, even though not actually received by him or her, because unconditionally available to him or her.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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