règle «contra proferentem»

OBS: [...] la doctrine contra proferentem [...] stipule que lorsqu'il y a ambiguïté dans le texte d'un contrat, la signification sera interprétée comme étant celle qui est la moins avantageuse pour la personne qui rédige le contrat.
OBS: Contra proferentem. Contre celui qui a exprimé : Le mot latin «proferre» a divers sens, dont celui d'énoncer («proferre sententiam», prononcer un jugement) et celui de produire ou créer. L'expression «contra proferentem» rappelle surtout que tout document, en cas d'ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé. On lui donne parfois le sens que le document doit être interprété contre celui qui le produit. La règle est souvent invoquée par l'assuré contre son assureur de même que dans tout contrat d'adhésion. On écrit parfois : «OMNIA PRAESUMUNTUR CONTRA PROFERENTEM».
OBS: «VERBA CHARTARUM FORTIUS ACCIPIUNTUR CONTRA PROFERENTEM». Les termes du contrat sont interprétés contre celui qui l'a rédigé.

OBS: ... the legal doctrine of contra proferentem ... states that where there is any ambiguity in the wording of a contract, the meaning shall be construed as that less favorable to the person drawing the contract.