droit d'agrément

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'agrément (correct,see observation,masculine noun,standardized)

    OBS: droit d'agrément : terme et définition normalisés par l'OLF.

anglais
  • registration fee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme exigée en vertu de la loi pour l'agrément d'un régime ou la conservation de l'agrément.

Classement

Collections

Domaines

  • Rentes (Assurances)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2782076332f2a745/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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