excedente de capital

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • excédent de capital déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)
  • synonyme : surplus de capital déconseillé (correct,masculine noun,obsolete)
anglais
  • capital surplus déconseillé (correct,obsolete)
espagnol
  • excedente de capital (correct,masculine noun)
  • synonyme : superávit de capital (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression autrefois utilisée dans certaines lois sur les sociétés par actions pour désigner des bénéfices qui ne pouvaient être distribués à la suite du rachat d'actions privilégiées dans certaines circonstances.
anglais
Formerly, under certain corporations legislation, the statutory designation used to describe retained earnings appropriated in connection with the redemption of preferred shares under certain circumstances.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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