devoir légal

Désignations

français	devoir légal (proposal,masculine noun) synonyme : devoir ayant force obligatoire (en droit) (proposal,masculine noun) synonyme : obligation exécutoire en vertu de la loi (feminine noun)
anglais	legally enforceable duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.