Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

Désignations

français	Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-275. Première lecture, 21 février 2001.
anglais	An Act to amend the Criminal Code (recruitment of children and swarming) CA OBS: House of Commons. Bill C-275. First reading, February 21, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.