Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-306. Première lecture, 20 mars 2001.
anglais	An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (Closed-captioned Programming) CA OBS: House of Commons. Bill C-306. First reading, March 20, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Télévision (Arts du spectacle)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.