s'assujettir à une réévaluation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • s'assujettir à une réévaluation

    CONT: Lorsqu'un accord de financement de projets d'AMCBI (Acquisition mise en valeur et construction de biens immobiliers) classé comme prêt est renégocié par suite de la détérioration de la situation financière de l'emprunteur, les nouvelles modalités ne sont pas assujetties à une réévaluation en vertu des critères précités. [Bureau du surintendant des institutions financières].

anglais
  • be subject to reevaluation

    CONT: When a READC (Real Estate Acquisition Development and Construction) project financing arrangement classified initially as a loan is renegotiated as a result of the weakened financial condition of the borrower, the new terms are not subject to re-evaluation under the above criteria. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27fd4cae5ed56b34/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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