cumul de causes d'action

Désignations

français	cumul de causes d'action (correct,masculine noun) synonyme : jonction de causes d'action (correct,feminine noun) synonyme : cumul de causes (correct,masculine noun) synonyme : cumul d'actions FR synonyme : jonction de causes (correct,feminine noun) synonyme : jonction d'instances (correct,feminine noun)
anglais	joinder of causes of action (correct) synonyme : joinder of actions (correct) synonyme : joinder of causes (correct)
espagnol	acumulación de acciones (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Réunion en une seule demande en justice de plusieurs recours qui ont le même fondement juridique ou qui sont basés sur les mêmes faits.
espagnol: Ejercicio conjunto, en un solo proceso judicial, de dos o más acciones para que sean resueltas por la misma sentencia.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.