dont la preuve est au dossier de la Cour

Désignations

français	dont la preuve est au dossier de la Cour (correct,adjective phrase)
anglais	of record in the Court (correct,adjective phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.