restriction de permis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • restriction de permis (correct,feminine noun)

    CONT: La restriction du nombre de permis ne suffit pas à réduire la capacité et elle exige d’autres mécanismes pour contrôler le taux d’augmentation de la capacité qui se produira sous la forme du remplissage en équipement (lorsque le HP, la longueur, la largeur et le tonnage peuvent augmenter).

anglais
  • licence limitation (correct)

    CONT: License limitation is not a sufficient measure to reduce capacity and requires other mechanisms to control the rate of increase in capacity that will occur in the form of capital stuffing (where a vessel’s horsepower, length, breadth, and tonnage can increase).

  • synonyme : license limitation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-285ca82ac52e21ca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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