Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

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Désignations

français
  • Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail CA

    OBS: Toronto : Ministère des affaires municipales et du logement de l'Ontario, 1998.

anglais
  • A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document CA

    OBS: Toronto: Ontario Ministry of Municipal Affairs and Housing, 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration municipale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-287549ce62cd36d1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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