loi sur le partage de la responsabilité

OBS: [...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d'une loi sur le partage de la responsabilité.
OBS: En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n'a qu'un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi.

OBS: Several Justices of the Supreme Court of Canada ... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a ""wistful eye"" to the more ""equitable"" Quebec principle of ""common fault."" In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924.