détention illégale

Désignations

français	détention illégale (correct,feminine noun) OBS: détention illégale : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : détention illicite (correct,feminine noun) synonyme : rétention illicite (correct,feminine noun)
anglais	detinue (correct) OBS: The term ""wrongful detention"" is also used in reference to persons. synonyme : wrongful detention (correct,see observation) synonyme : unlawful detention (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The tort of wrongfully detaining another's goods after a demand has been made for their return.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.