régime de copie pour usage privé

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Désignations

français
  • régime de copie pour usage privé (correct,masculine noun)

    CONT: Un régime de copie pour usage privé plus strict, visant à accroître le montant des redevances et à encourager la création entraînerait des hausses de prix, d'où un accès limité pour les consommateurs.

anglais
  • private copying regime (correct)

    CONT: A more stringent private copying system intended to increase royalties and encourage the creation of more works will result in higher prices and more limited access for consumers of existing works.

  • synonyme : private copying system (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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