progression législative

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Désignations

français
  • progression législative (correct,feminine noun)

    CONT: [Dans] la mesure où l'on voudrait toujours favoriser seulement un dialogue de progression législative («compromis politique») par opposition à un dialogue fondé sur des principes constitutionnels, le but de la progression législative est de favoriser le mûrissement des conditions aptes à assurer ultimement l'enchâssement formel des droits linguistiques.

anglais
  • legislative progression (correct)

    CONT: [To] the extent that one would still be inclined to promote a dialogue of legislative progression (""political compromise"") only as opposed to a dialogue based on constitutional principles, the purpose of legislative progression is to promote the maturing of conditions capable of ultimately securing the formal entrenchment of language rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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