auteur de transfert

Désignations

français	auteur de transfert (correct,masculine noun,standardized) OBS: auteur de transfert; auteure de transfert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : auteure de transfert (correct,feminine noun,standardized)
anglais	transferor (correct) CONT: The transferor shall be deemed to remain owner of the land until the registration of the transfer has been completed in accordance with this Act. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 86(2))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: (T)he person by whom something is transferred. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.