maintien en vigueur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • maintien en vigueur (correct,masculine noun)

    CONT: Maintien en vigueur des règlements.
    PHR: Maintien en vigueur d'une loi, d'un accord, d'une police.

anglais
  • continuation in force (correct)

    CONT: Continuing effect of an agreement or of an act.

  • synonyme : keeping in force
  • synonyme : continuance in force
  • synonyme : continuing effect
  • synonyme : continued application
espagnol
  • mantenimiento en vigor (correct,masculine noun)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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