constituer en personne morale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • constituer en personne morale CA

    OBS: personne morale; corporation : Le législateur fédéral et ontarien privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» tandis qu'au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il préfère «corporation»
    OBS: [...] corporation; incorporer : depuis toujours, les «corporations» (sociétés anonymes) aux États-Unis, ont eu la possibilité d'être constituées et incorporées par une seule personne dans la plupart des États.

  • synonyme : constituer en corporation CA
  • synonyme : personnaliser (correct)
  • synonyme : incorporer (correct)
  • synonyme : doter de la personnalité morale (correct,see observation)
  • synonyme : constituer en société
anglais
  • incorporate (correct)

    OBS: For example, a company.

espagnol
  • constituir (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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