tribunal communautaire

Désignations

français	tribunal communautaire (correct,masculine noun)
anglais	community tribunal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Juridiction ayant droit de regard sur l'observation des modalités du marché commun.
anglais: Judicial body to oversee compliance with terms of commun market, etc.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.