Règlement sur les formules relatives aux condominiums

Désignations

français	Règlement sur les formules relatives aux condominiums CA OBS: En vertu de la Loi sur les condominiums.
anglais	Condominium Forms Regulation CA OBS: Pursuant to The Condominium Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

Domaines

Habitation et logement (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.