Comité des règles

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Désignations

français
  • Comité des règles (correct,masculine noun)

    OBS: Le Comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles de ces Cours. Son mandat est d'examiner les règles de pratique et de procédure devant ces Cours et de recommander des modifications ou des ajouts. Le Comité des règles suggère également des modifications si de nouvelles lois fédérales sont introduites qui pourraient avoir des impacts pour les dossiers traités par la Cour d'appel fédérale.

anglais
  • Rules Committee (correct)

    OBS: The Rules Committee of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court, established under section 45.1 of the Federal Courts Act, guarantees the reliability and clarity of these Courts' Rules. Its mandate is to review the rules of practice and procedure before these Courts and recommend amendments or additions. The Rules Committee also suggests amendments if new federal legislation is introduced that might have an impact on cases that are dealt with by the Federal Court of Appeal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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