droit d'être informé

Désignations

français	droit d'être informé (correct,masculine noun) CONT: Droit d'être informé des motifs de l'arrestation et de la détention. OBS: droit d'être informé : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	right to be informed (correct) CONT: Right to be informed of the reason for arrest and detention.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Police

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-29192e857432c075/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.