prêt pour droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prêt pour droits (correct,masculine noun)

    OBS: Prêt destiné à l'amélioration d'entreprise (PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE).

anglais
  • fee loan (correct)

    OBS: Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] prêt consenti pour financer les droits d'enregistrement de 2% du montant d'un prêt.
anglais
... loan made for the purpose of financing the 2% loan registration fee.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-291ee6fe1f2f54e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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