accession à un traité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accession à un traité (correct,feminine noun)
  • synonyme : adhésion à un traité (feminine noun)
anglais
  • accession to a treaty (correct)
espagnol
  • accesión a un tratado (feminine noun)

    OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

  • synonyme : adhesión a un tratado (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte par lequel un État déclare prendre à sa charge les engagements arrêtés entre deux ou plusieurs États et faire son profit personnel des avantages que le traité est susceptible d'offrir.
anglais
An act by which a State, on whose behalf the treaty has not been signed orratified, formally, and in accordance with the terms of the treaty, accepts, in a written instrument duly executed, the treaty as binding.

Classement

Collections

Domaines

  • Diplomatie

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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