clause de subordination

Désignations

français	clause de subordination (correct,feminine noun) OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.
anglais	subordination clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause dans un privilège secondaire ou postérieur, par laquelle la priorité des privilèges antérieurs est conservée.
anglais: Clause in a junior or a second lien permitting retention of priority for prior liens.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.