revendication de combinaison

Désignations

français	revendication de combinaison (correct,feminine noun) CONT: Les revendications peuvent être des revendications de combinaison, auquel cas il y aura contrefaçon de la revendication si la combinaison est reprise [...]
anglais	combination claim (correct) CONT: ... a combination claim, while it may implicitly disclaim the individual elements of the combination so defined, is none the less directed to the combination which itself is the invention defined by such a claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.