transiger en matière pénale

Désignations

français	transiger en matière pénale OBS: La transaction en matière pénale. OBS: [...] l'administration a le droit, après accord du ministère public, de transiger sur la poursuite de certains délits et contraventions. OBS: [...] la décision de transiger n'est pas en réalité imputable principalement au ministère public. synonyme : négocier un aveu
anglais	plea bargain (correct,verb)
espagnol	regatear una pena synonyme : convenir una sentencia synonyme : convenir una declaración synonyme : acordar una sentencia synonyme : acordar una declaración

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: For an accused person to agree to plead guilty, or to give material information or testimony in exchange for an apparent advantage which the prosecutor offers, activity within the scope of a prosecutor's seeming authority.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-297e3df556616cca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.