indemnité évaluée

Désignations

français	indemnité évaluée (correct,feminine noun) CONT: Après l'entrée en vigueur des ordonnances d'approbation [...] le Canada paiera le solde de l'indemnité évaluée au candidat admissible au PEI [processus d'évaluation indépendant]. CONT: Suivant l'entrée en vigueur d'un accord de règlement final, le Canada offrira de payer le reste de l'indemnisation évaluée au demandeur [...] synonyme : indemnisation évaluée (correct,feminine noun)
anglais	assessed compensation CONT: Following the coming into force of the approval order ... Canada will pay the balance of the assessed compensation to the eligible IAP [independent assessment process] claimant.

français

indemnité évaluée (correct,feminine noun)
CONT: Après l'entrée en vigueur des ordonnances d'approbation [...] le Canada paiera le solde de l'indemnité évaluée au candidat admissible au PEI [processus d'évaluation indépendant].
CONT: Suivant l'entrée en vigueur d'un accord de règlement final, le Canada offrira de payer le reste de l'indemnisation évaluée au demandeur [...]
synonyme : indemnisation évaluée (correct,feminine noun)

anglais

assessed compensation
CONT: Following the coming into force of the approval order ... Canada will pay the balance of the assessed compensation to the eligible IAP [independent assessment process] claimant.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2986b608f40deb93/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.